La publication de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation légale depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salarié·es, et depuis le 1er mars 2020 pour celles de plus de 50 salarié·es.
Pourtant, 30% des sociétés concernées manquent encore à l’appel.
Publié chaque année au plus tard le 1er mars, l’Index de l'égalité professionnelle gagne du terrain dans les entreprises. Selon les chiffres du ministère du Travail publié le 8 mars dernier, le taux de participation des entreprises a atteint 72% en 2023 (contre 61% en 2022). Reste que 30% des entreprises ne respectent pas la loi.
Comment ça marche ?
Pour "passer le test" de l’égalité, l’entreprise doit obtenir une note globale d’au moins 75 points sur 100. En cas de note inférieure à 75/100, l’entreprise doit définir des mesures de correction et programmer, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial, dans le but d’atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’Index.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations applicables en matière d’égalité professionnelle ?
· Une sanction des obligations de moyens
La pénalité financière déjà applicable en matière d’égalité professionnelle (article L. 2242-8 du code du travail) voit son champ élargi aux situations où les entreprises ne publient pas leur Index ou ne définissent pas de mesures de correction en cas de note inférieure à 75 points.
Cette sanction est précédée d’une mise en demeure, par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, d’un mois minimum permettant à l’entreprise, le cas échéant, de régulariser sa situation avant sanction.
· Une sanction de l’absence de résultat
Les entreprises qui n’auront pas atteint 75 points au bout de 3 ans pourront se voir appliquer une nouvelle pénalité financière (article L. 1142-10 du code du travail). Le montant de ces pénalités peut représenter jusqu’à 1% de la masse salariale (articles L. 1142-10, L. 2242-8 et D. 1142-8 à 14).
Nous sommes en 2023 soit 3 ans après la mise en œuvre de ce dispositif. Qu'en est-il ?
L’Inspection du travail a conduit 42.017 interventions et prononcé 695 mises en demeure.
49 pénalités ont été notifiées aux entreprises, pour les motifs suivants :
1. Absence de publication de l’index
2. Absence de définition de mesures correctrices
3. Un index inférieur à 75 points pendant plus de 3 exercices consécutifs
Un plan d’égalité 2023-2027 a été présenté en parallèle afin de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante. A suivre…
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